CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & DE SOUTIEN
Association Artemis – « L’Ambassade des Chiens & Chats errants de Méditerranée»
Dernière mise à jour : 10 décembre 2025
ARTICLE 1 : OBJET & CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les relations contractuelles entre l’Association Artemis, dite « l’Ambassade des Errants » (ci-après « l’Association »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Soutien ») procédant à un don, une souscription d’abonnement ou tout autre soutien financier via ses plateformes officielles (site web, Substack, outils de paiement Stripe).
En effectuant un soutien financier, le Soutien déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV.
ARTICLE 2 : NATURE DES SOUTIENS FINANCIERS
L’Association propose plusieurs formes de soutien financier :
- Le Don Ponctuel : Contribution libre ou selon des paliers prédéfinis, effectuée en une seule fois.
- L’Abonnement Récurrent (« Allié Stratège ») : Soutien mensuel d’un montant fixe (actuellement 5,90€), renouvelé tacitement chaque mois jusqu’à résiliation.
- Les Partenariats (« Mécènes de Champagne » & Partenariats Entreprises) : Soutiens annuels ou mensuels à montant significatif, pouvant faire l’objet de conventions particulières.
Tous les soutiens sont destinés au financement exclusif des activités statutaires de l’Association, à savoir le soutien financier et logistique aux campagnes de stérilisation (méthode CSVR) d’animaux errants en Méditerranée.
ARTICLE 3 : PROCÉDURE DE SOUTIEN & PAIEMENT
Les soutiens s’effectuent exclusivement via les plateformes de paiement sécurisées partenaires de l’Association (principalement Stripe et Substack). L’Association ne conserve aucune donnée bancaire.
Le Soutien garantit détenir les autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. La transaction est validée après acceptation par l’organisme bancaire émetteur de la carte.
Pour les abonnements récurrents, le prélèvement intervient à la date anniversaire de la souscription chaque mois.
ARTICLE 4 : RECONNAISSANCE FISCALE & TRANSPARENCE
L’Association Artemis, en cours d’immatriculation, s’engage à fournir un reçu fiscal pour tout don ou abonnement, dès que son statut d’association à but non lucratif sera officiellement reconnu par les autorités fiscales compétentes.
En attendant cette reconnaissance, une attestation de don détaillée peut être fournie sur demande à ambassade@assoartemis.org.
L’Association s’engage à publier annuellement un rapport d’activité et d’utilisation des fonds, accessible à tous ses Soutiens.
ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION & RÉSOLUTION
Conformément à la nature des dons à une association, et sauf disposition légale impérative plus favorable, les soutiens financiers, qu’ils soient ponctuels ou récurrents, ne donnent pas lieu à un droit de rétractation, étant considérés comme exécutés immédiatement et irrévocablement au profit de la cause soutenue.
Pour les abonnements récurrents (« Alliés Stratèges ») : Le Soutien peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, via l’interface de gestion de son compte Substack ou en contactant directement l’Association. La résiliation prend effet pour le cycle de facturation suivant ; aucun remboursement partiel n’est effectué pour le mois en cours.
Pour les dons ponctuels : Aucun remboursement n’est possible, sauf erreur technique manifeste et dûment constatée.
ARTICLE 6 : CONTREPARTIES & ENGAGEMENTS
Les contreparties offertes (accès à du contenu exclusif, mention sur le site, etc.) sont décrites sur les pages de souscription. L’Association s’efforce de les fournir dans les délais annoncés.
L’Association se réserve le droit de modifier la nature des contreparties offertes aux futurs Soutiens, sans que cela n’affecte les droits des Soutiens ayant souscrit avant la modification.
L’Association s’engage à ne jamais céder, vendre ou échanger les coordonnées de ses Soutiens.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ
L’Association ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des fonds collectés ou de l’exécution de ses missions, dans la limite autorisée par la loi.
L’Association décline toute responsabilité en cas d’interruption temporaire de ses services en ligne dues à des opérations de maintenance ou à des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure).
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées lors d’un soutien sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, accessible sur notre site. Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation avec le Soutien, l’envoi d’informations sur nos activités et l’établissement des reçus fiscaux.
Conformément au RGPD et à la LPD suisse, le Soutien dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement de ses données en contactant : ambassade@assoartemis.org.
ARTICLE 9 : LITIGES & DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux du siège de l’Association (Nyon, canton de Vaud, Suisse) seront seuls compétents.
ARTICLE 10 : ACCEPTATION & MODIFICATION
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par l’Association. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date du soutien financier.
Tout soutien financier implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à cette date.
Pour toute question : ambassade@assoartemis.org
« Des actes, pas des mots. »
L’Ambassade des Chiens & Chats errants de Méditerranée – Association Artemis pour les Animaux